Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Registre des sûretés mobilières
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
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