Les documents à joindre au dossier :
- un bordereau d'inscription en double exemplaire
- Tout acte ou jugement translatif ou constitutif ou déclaratif portant sur un bateau
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
RSM
Registre des sûretés mobilières
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
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SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...